En qualité d'employeurs, vous devez veiller à la sécurité et à la santé de vos salariés sur leur lieu de travail !
Parmi les obligations à remplir à ce titre, il y a celle d'évaluer les risques professionnels existants dans l'entreprise et de les formaliser dans ce qui est appelé : le Document Unique d'Évaluation des Risques professionnels (DUER).
Ce document est obligatoire pour toute entreprise dès le premier salarié, quelle que soit son activité.
Que doit contenir le Document Unique d'Evaluation des Risques ?
Un salarié, quelle que soit l'activité de l'entreprise, se trouve exposé à des risques. L'employeur a pour obligation d'effectuer un inventaire complet de tous les dangers existants et éventuels sur le lieu de travail (chantiers, escaliers, matériel, machines...) et d'effectuer une analyse des risques inhérents.
© Oeuvre INRS
À qui adresser le Document Unique d'Évaluation des Risques ?
Ce document doit être tenu à la disposition :
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De l'inspection du travail
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Du médecin du travail
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Des organismes de sécurité sociale
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Des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
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Des inspecteurs de la radioprotection
Conséquences en l'absence de Document Unique d'Évaluation des Risques
Ce document est obligatoire et il s'agit d'une obligation légale. Ne pas le rédiger ou ne pas le mettre à jour le Document Unique d'Évaluation des Risques est passible de 1 500€ d'amende. Mais les conséquences peuvent être encore plus lourdes ! Lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la mise en cause du chef d'entreprise prend une toute autre nature. Le juge, qui peut être pénal, demandera à consulter ce Document Unique.
Si la faute inexcusable de l'employeur est retenue, c'est-à-dire le fait pour le chef d'entreprise d'exposer son salarié à un danger qu'il connait ou aurait dû connaitre, les sanctions pour l'entreprise mais aussi pour l'employeur seront beaucoup plus lourdes. Ainsi il risque :
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Le versement par l'entreprise d'un capital ou d'une rente
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Le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice par l'employeur sur son patrimoine personnel
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Au terme du code pénal, le chef d'entreprise peut être également condamné à un an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende (le triple en cas d'incapacité de travail supérieur à 3 mois)
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Quant à l'entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000€ assortis de peines complémentaires (225 000€ d'amende en cas d'incapacité de travail supérieure à 3 mois)
La jurisprudence impose à l'employeur une obligation de résultat en matière de sécurité et donne au manquement à cette obligation le caractère de faute inexcusable.
Qui rédige le Document Unique d'Évaluation des Risques ?
Au vu de ce que nous venons de vous exposer et des risques encourus, notre rôle de conseil, nous conduit à vous rendre attentif à cette obligation.
La complexité de ce document impose qu'il soit rédigé par un spécialiste IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels) agréé par l'inspection du travail. Le renforcement des contrôles et des sanctions en la matière nous a conduit à faire appel à la société FAG2M Conseils, connu pour le sérieux de ses prestations.
Sur simple demande de votre part, FAG2M s'est engagée à vous faire gratuitement, et sans engagement, une étude de votre situation.
N'hésitez pas à contacter directement Gilles Saint Bonnet au 06 26 66 83 88 en précisant que vous venez de la part de votre Cabinet d'Expertise Comptable Looys
Nous restons à votre écoute si vous avez la moindre question à ce sujet ! Vous pouvez également consulter le site de l'INRS.