« Si je gagne moins je peux demander à payer moins et inversement »
La démarche s’effectue via votre compte fiscal.
Demande de baisse du prélèvement : elle est possible uniquement si le montant du prélèvement estimé, au titre de la situation et des revenus de l’année en cours, est inférieur à plus de 200 € et à plus de 10% du montant du prélèvement initial. Le prélèvement estimé est calculé d’après les données de l’année en cours fournies par le contribuable. Lorsqu’une activité entrant dans le champ du prélèvement à la source (PAS) cesse, le contribuable peut demander à ne plus verser la part de l’acompte correspondant.
Demande de hausse du prélèvement : Le contribuable peut choisir librement de moduler à la hausse le taux du PAS ou l’assiette de l’acompte. Le taux du PAS ou l’assiette de l’acompte recalculés à la hausse par le contribuable seront pris en compte au plus tard le 3ème mois qui suit celui de la demande et jusqu’au 31 décembre ou jusqu’au 31 août si le taux PAS ou l’assiette de l’acompte calculés sur les revenus N-1 sont supérieurs. Lorsqu’une nouvelle activité entrant dans le champ du PAS débute, le contribuable peut indiquer à l’administration l’acompte qu’il souhaite verser à ce titre. Cet acompte s’ajoute à l’acompte calculé initialement, il sera prélevé jusqu’en décembre N+1. Les réductions et crédits d’impôt ne sont jamais pris en compte dans le montant des prélèvements. Certains réductions et crédits d’impôt font l’objet d’une avance de 60% en janvier.
Le cabinet LOOYS peut vous aider dans la réalisation de votre déclaration d'impôts. Notre partenaire Hexa Service vous permettra de bénéficier d’une réduction de 50% !