Le ministre de l’Economie a précisé les modalités de mise en œuvre du futur dispositif.
A partir du mois de mars, ce dispositif qui sera rétroactif à partir du 1er janvier 2021 permettra de couvrir l'intégralité des coûts fixes des entreprises pour lesquelles le fonds de solidarité ne suffit pas, et pour lesquels les coûts fixes sont plus élevés que les 200 000 euros par mois.
Quel sera le dispositif ?
Il s'agit de prendre en charge 70 % des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés, et 90 % des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Comment va être calculée cette aide ?
Il s’agira d’une indemnisation entre 90 % et 70 % de la perte brute d'exploitation.
- 90 % pour les plus petites entreprises, moins de 50 salariés ;
- 70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés.
La perte brute d'exploitation, c'est-à-dire le montant des charges d'exploitation dont seront déduites les recettes éventuelles pour les entreprises qui sont encore ouvertes.
Quelles sont les charges d'exploitation ?
C'est principalement le loyer. L’administration va déduire les recettes éventuelles dans lesquelles il y a le chiffre d'affaires pour les entreprises qui sont restées ouvertes, et les aides du fonds de solidarité pour les entreprises qui soit sont fermées, soit sont restées ouvertes et ont perdu un montant important de leur chiffre d'affaires.
Quelles sont les entreprises qui sont concernées par ce dispositif de coûts fixes ?
Toutes les entreprises qui sont fermées administrativement, dont les galeries marchandes, toutes les entreprises qui appartiennent au secteur du plan tourisme S1 et S1-bis, c'est-à-dire celles qui ont perdu 50 % de leur chiffre d'affaires, lorsque leur chiffre d'affaires mensuel est supérieur à 1 million d'euros. Pour pouvoir être éligible à cette aide, il faut avoir touché le fonds de solidarité, apporter la preuve qu'il reste un loyer à payer et avoir un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros.
Quelles sont les entreprises qui seront définies dans le décret ?
Les cinq secteurs qui peuvent avoir accès à l'indemnisation des charges fixes, même si ce sont des petites entreprises qui font moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, la restauration des communes de station de ski, les loisirs indoor, les salles de sport, les zoos et les thermes.
Quel est le montant auquel vous êtes éligible quand vous demandez à avoir accès à ce dispositif de charges fixes qui s’ajoute au fonds de solidarité ?
Le montant va jusqu’à 10 millions d’euros.
Comment cette aide sera versée ?
Pour disposer de cette aide, les entreprises devront se déclarer sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site de la DGFiP. Chaque entreprise a son espace d'accueil personnalisé. Elle va sur son espace d'accueil personnalisé et professionnel et elle peut remplir la demande.
Etant donné le montant des aides qui sont concernées, jusqu'à 10 millions d'euros, un formulaire doit être rempli par l'expert-comptable de l'entreprise qui fera foi. Chaque entreprise fera librement le choix d'avoir soit un versement jusqu’à 10 millions d'euros en une seule fois, soit un versement en trois fois. Chacun choisira ce qui lui convient le mieux en termes de couverture de ses charges fixes, en complément, du fonds de solidarité.