Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précisant les conditions d’accès au fonds de solidarité (FSE) vient d’être publié. Nous sommes dans l’attente de la mise à jour de l’espace impot.gouv.fr espace particulier afin d’effectuer votre déclaration de FSE. Dans cet article, nous allons traiter les différentes conditions d’éligibilité au fonds de solidarité des entreprises. Afin de vous aider dans l’établissement de votre déclaration, vous trouver « ICI » une vidéo explicative de marche à suivre. Attention ce tuto est basé sur la demande de FSE faite sur la période du 1er confinement.
Suis-je concerné par cette aide ?
Le gouvernement a défini des périodes de référence ainsi que les conditions d’accès aux aides du fonds de solidarité des entreprises :
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Le gouvernement a défini les conditions d’éligibilité liées à la perte de chiffre d’affaires, au nombre de salariés présents dans l’entreprise et aux dates d’activité. Vous trouverez les conditions dans le tableau suivant :
A quel montant d’aide pouvez prétendre ?
Il est possible de percevoir une aide comprise entre 1 500€ et 10 000€, vous trouverez les conditions dans le tableau suivant :
Comment calculer sa perte de chiffre d’affaires ?
Vous avez différentes manières de calculer la perte du chiffre d’affaires à inscrire sur votre déclaration :
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La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois concerné et, d’autre part, le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente
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Ou si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
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Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
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Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
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Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
Quels sont les documents à transmettre à l’administration fiscale ?
Quels sont les cumuls d’aides possibles ?
La fermeture administrative est cumulable avec l’aide qui concerne les entreprises domiciliées en Guyane et Mayotte (cf. le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 article 3-7).
La fermeture administrative est cumulable avec l’aide qui concerne les entreprises qui étaient éligibles à l’aide de 1 500 euros du mois de septembre 2020 (cf. décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 article 3-8 et 3-9).
Durant le mois d’octobre, aucune aide cumulable
Votre cabinet d'expertise comptable LOOYS reste à votre écoute et à votre disposition pour répondre à vos questions ! N'hésitez pas à nous contacter.
Annexe 1 :
Annexe 2 :
