Suite aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire, les entreprises particulièrement touchées vont continuer à bénéficier d’une subvention au titre du mois de décembre 2020.
Les modalités d’attribution et de calcul de l’aide sont différentes selon que l’entreprise :
- Fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public
- Ou exerce son activité dans un secteur mentionné à l’annexe 1
- Ou exerce son activité dans un secteur mentionné à l’annexe 2
- Ou les autres entreprises qui ont moins de 50 salariés et une perte de CA d’au moins 50 %.
Schématiquement :
L’aide est octroyée aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique répondant aux conditions ci-dessous :
Les changements apportés aux secteurs suite au décret 2020-1620 du 19 décembre 2020 sont signalés en vert. Les activités nécessitant une attestation de l’expert-comptable, ajoutées par le décret 2020- 1620 du 19 décembre 2020, sont vertes et soulignées
