Un téléservice a été mis en place par l’assurance maladie afin de déclarer les parents concernés.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif. La limite d'âge est fixée aux enfants de moins de 18 ans pour les parents d'enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé. Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une commune concernée.
Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre. L'arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt.
Votre entreprise ne doit pas être dans la capacité de vous proposer du télétravail sur cette période : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.
Et si je suis Travailleur Non Salarié ? La procédure s’applique également pour les travailleurs indépendants !
Télécharger notre modèle d'attestation de garde d'enfant à domicile :
+ d'infos : https://declare.ameli.fr
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