Dans cet article nous traiterons de diverses aides qui ont été mises en place afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire que nous vivons actuellement et ce depuis début janvier 2020. Pour ce faire, nous traiterons les aides mises en place pour la numérisation des entreprises afin de les préparer entre autres à la facturation électronique ; les aides pour les travailleurs indépendants avec leur plan d’apurement et enfin les mesures exceptionnelles pour le paiement de la CFE.
LA NUMERISATION
L'État accompagne les petites entreprises qui sont fermées administrativement suite à la situation sanitaire, dans la numérisation de leur activité.
Les différentes aides de l’état :
Vous trouverez ci-dessous un document PDF plus détaillé.
https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/DP-Numerisation-des-commerces.pdf
AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
L’état a mis en place une nouvelle aide pour soutenir les travailleurs indépendants subissant une fermeture administrative durant le second confinement.
Conditions d’éligibilité :
Cependant pour pouvoir y prétendre, il faut valider quelques conditions d’éligibilité :
- Être affilié avant le 1er janvier 2020
- Être en fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020
- Être à jour de ses contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours
Le montant de l’aide :
Cette aide est d’un montant de 1000€ pour les artisans, les commerçants et les professions libérales et de 500€ pour les auto-entrepreneurs.
Cette aide est cumulable avec toutes autres aides comme le Fond de Solidarité des Entreprises par exemple.
Formalisation de la demande :
Afin d’effectuer la demande d’aide, il faut :
- Dépôt de la demande en ligne au plus tard le 30 novembre 2020
- Dossier simplifié et unique de demande d’action sociale réduisant le nombre de pièces à transmettre
- Possibilité de transmettre directement ces demandes via les sites : secu-independants.fr ; urssaf.fr ; autoentrepreneur.urssaf.fr
Le plan d’apurement :
Afin d’anticiper le remboursement des aides, l’état a mis en place un plan d’apurement pour les travailleurs indépendants :
La remise partielle des dettes sociales :
L’état a permis une remise partielle des dettes sociales sous conditions pour les travailleurs indépendants (hors micro-social) non éligibles au dispositif de réduction des cotisations sociales :
MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LE PAIEMENT DU SOLDE DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Les anciennes mesures :
Suite à la situation actuelle de la crise sanitaire liée au COVID 19, l'État met en place de nouvelles mesures exceptionnelles en faveur des entreprises les plus touchées par la crise.
Les personnes concernées par la CFE sont celles redevable de la contribution sociale territoriale soit la CVAE et CFE et qui dispose d’un local.
Concernant les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs, ils sont exonérés de la CFE la première année d’activité.
L’acompte concernant le paiement de la CFE a été reporté par l’état au 15 décembre 2020 pour les secteurs ci-dessous :
- Restauration
- L’hôtellerie
- L’évènementiel
- Le tourisme
- Le sport
- La culture
- Le transport aérien
Les nouvelles mesures :
- Report d'échéance de 3 mois
L’état permet aux entreprises de reporter l’échéance de leur solde de cotisation foncière de 3 mois.
Les entreprises qui sont en difficultés pour payer leur Cotisation foncière des entreprises peuvent faire une demande de report de leur échéance fiscale. Cela permettra aux
entreprises de payer la CFE au plus tard le 15 mars 2021.
Comment procéder :
Il faut réaliser une demande par courriel auprès du service des impôts des entreprises.
Anticipation du dégrèvement attendu sur la cotisation foncière des entreprises
Cela concerne les entreprises qui s’attendent à bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.
Dans ce cas, les entreprises peuvent anticiper le dégrèvement attendu en imputant directement au solde de la cotisation foncière des entreprises 2020.
L’état tolère une marge d’erreur de 20% sur l’imputation, il n’y aura donc aucune pénalité appliquée.
Comment procéder :
Les entreprises concernées par cette situation doivent prévenir par courriel le service des impôts des entreprises.
Attention :
« Concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en oeuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividendes ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale. »
Vous pouvez consulter votre solde de CFE dans votre espace abonné sur impôt.gouv.fr.
De plus, il est possible de payer la CFE sur votre espace abonné impôt.gouv.fr