Activité partielle : Deux nouveaux décrets

Activité partielle : du nouveau sur la prise en charge de l’État au titre de l’année 2021

Prise en charge à 36 %, 60 % ou 70 % ? et jusqu’à quelle date ?

Autant de questions auxquelles un décret publié le 31 décembre 2020 apporte des réponses.

Pour rappel, depuis le 1er juin 2020, les entreprises qui ont recours à l’activité partielle ne bénéficient pas toutes du même taux de prise en charge.

Il varie selon le secteur d’activité dont dépend l’entreprise au titre de son activité principale. Le taux de droit commun est de 60 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle (plafonnée à 4,5 Smic). Toutefois un taux majoré de 70 % s’applique pour les entreprises :

• Pour lesquelles leur activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative
• Dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés
• Dont l’activité principale dépend des secteurs particulièrement touchés (secteurs connexes) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire (CA) d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 et, le cas échéant, de justifier réaliser leur CA habituel auprès d’entreprises relevant de certains secteurs (déclaration sur l'honneur et attestation de l’expert-comptable attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par l’annexe 2 du décret du 29 juin 2020)

À cette liste s’ajoutent :

• Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'elles subissent une baisse significative de CA.
  • Entrent dans cette catégorie les entreprises implantées dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants, mettant à disposition des biens et des services, et subissant une baisse de CA d’au moins 50% pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques.
  • Cette baisse de CA est appréciée pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques :
    • soit par rapport au CA constaté durant le mois qui précède l'interruption
    • soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019.

• À compter du 1er janvier 2021, les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative, lorsqu'elles subissent une baisse de CA d’au moins 60 % pour chaque mois d’application.
  • La baisse de CA est appréciée :
    • soit par rapport au CA constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre des mesures restrictives
    • soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019.

Les règles de prise en charge applicables depuis le 1er juin 2020 sont prorogées jusqu’au 31 janvier 2021 (initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2020). Le montant minimal de l’allocation versée ne peut être inférieur à 8,11 € (8,03 € précédemment, cette revalorisation est liée au rehaussement du Smic).

À compter du 1er février 2021 et jusqu’au 31 mars 2021, les règles suivantes s’appliqueront :

• Prise en charge de droit commun : 36 % (avec un plancher de 7,30 € / heure indemnisée)
• Prise en charge pour les entreprises des secteurs les plus touchés ou connexes : 60 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée)
• Prise en charge pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative ou pour celles implantées sur un territoire où des restrictions d’activité et de circulation s’appliquent ou pour celles situées dans une zone de chalandise spécifiquement affectée : 70 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée).

À compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, les règles suivantes s’appliqueront :

• Prise en charge de droit commun : 36 % (avec un plancher de 7,30 € / heure indemnisée)
  • Les secteurs les plus touchés et connexes intègrent l’indemnisation de droit commun
• Prise en charge pour les entreprises faisant l’objet de fermeture administrative ou pour les entreprises implantées dans un territoire où des restrictions d’activité et de circulation s’appliquent, ou celles situées dans une zone de chalandise spécifiquement affectée : 70 % (avec un plancher de 8,11€ / heure indemnisée).

À compter du 1er juillet 2021 la modulation de la prise en charge cesse et toutes les entreprises recourant à l’activité partielle seront indemnisées de la même manière à savoir : 36 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité due au salarié (avec un plancher à 7,30 € par heure chômée).

Le décret envisage également l‘indemnisation des salariés et la prise en charge par l’État des salariés placés en activité partielle car identifiés comme personnes vulnérables ou contraints de garder leurs enfants (cas contacts ou dont l’école, la classe, etc. est fermée). À compter du 1er février 2021, les salariés seront indemnisés à hauteur de 70 % de la rémunération retenue pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle et la prise en charge de l’État sera de 60 % de cette rémunération (avec un plancher à 7,30 € par heure chômée).